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Quelques petits rappels sur la rémunération variable liée aux objectifs

Le 02 octobre 2015

Fixation des objectifs :

-soit le contrat prévoit que les objectifs sont fixés d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Dans ce cas, l’employeur ne peut les modifier unilatéralement sans l’accord du salarié.

-soit le contrat de travail prévoit que les objectifs relèvent du pouvoir de direction de l’employeur et celui-ci peut alors les fixer unilatéralement et les modifier seul.

Attention, toutefois, les objectifs doivent toujours être, d’une part, raisonnables et réalistes (en pratique on se réfère aux usages de la profession), et, d’autre part, être portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (cass soc 2 mars 2011, n°08-44.977).

Enfin, ils doivent être clairs et précis. Ils ne peuvent par exemple être fixés en anglais (Cass soc 290 juin 2011, n° 09-67.492).

 

Objectifs et licenciement

L’employeur ne peut pas intégrer dans le contrat de travail une clause par laquelle il fixe au salarié des objectifs conditionnant son maintien dans la société.

Le non-respect des objectifs ne constitue pas en soi une cause de licenciement. Le licenciement n’est envisageable que si l’employeur peut démontrer le lien entre le travail du salarié et les résultats incriminés (Cass soc , 26 sept 2002, n° 00-40.461).

L’employeur doit donc démontrer une insuffisance professionnelle qui est à l’origine des mauvais résultats.

Enfin, il appartient à l’employeur de fournir au salarié les moyens d’accomplir sa prestation de travail pour lui permettre de réaliser les objectifs fixés.

 

Objectifs et rémunération variable

Lorsque le contrat prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue une faute permettant au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur ( Cass soc, 29 juin 2011, n°09-65.710).

Par ailleurs, lorsque le salarié est placé dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs par la faute de son employeur, il peut demander réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. (Cass soc 5 avr 2012, n°11.10.405).

 

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