Avocat pension alimentaire Paris

Il existe deux types de pension alimentaire :

  • La pension versée à l'époux pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours
  • La pension versée aux enfants pendant, puis après le divorce au titre de la contribution à leur éducation et leur entretien.

Maître Surier - Raymond, Avocat de la famille à Paris, vous conseille dans les affaires de pension alimentaire.

La pension alimentaire versée à l'époux pendant la procédure de divorce

Qui détermine la pension alimentaire et comment est-elle déterminée ?

Votre avocat de la famille à Paris vous informe et vous conseille dans le cadre de l'application d'une pension alimentaire.

Cette pension est fixée par le Juge lors de la première audience de l'instance en divorce (par l'ordonnance de non conciliation). Elle sera par la suite versée pendant toute la procédure de divorce.
Elle est appréciée en fonction des besoins de celui qui la demande et en fonction des ressources des époux. Elle a pour objet de maintenir, à l'époux qui la demande, le niveau de vie qui était le sien avant l'engagement de la procédure.

Cette étape est déterminante car le plus souvent elle influencera le Juge aux affaires familiales pour la détermination de la prestation compensatoire qui prend le relais de la pension alimentaire au moment du prononcé du divorce.

A cette étape de la procédure, vous devez donc fournir à votre avocat de la famille à Paris le maximum d'éléments sur vos charges et revenus afin qu'il présente au Juge un dossier complet et clair.

Il faut savoir que le concubinage d'un époux est une circonstance retenue pour la détermination des revenus.

Quelles formes la pension alimentaire peut-elle prendre ?

La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d'une rente mensuelle mais peut également consister en l'attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal pendant le déroulement de la procédure de divorce.

La pension alimentaire peut-elle être révisée ?

Le montant de la pension alimentaire est révisable (à la hausse comme à la baisse) en cours de procédure si la situation des époux se modifie.

Après le prononcé du divorce, elle sera remplacée par une prestation compensatoire (versée majoritairement sous forme de capital ou dans certaines situations exceptionnelles sous forme de rente).

La pension alimentaire versée aux enfants au titre de la contribution à leur éducation et entretien

Qui détermine la pension versée aux enfants et comment ?

Sauf accord des parents, cette pension est décidée par le Juge aux Affaires Familiales.

C'est le Juge compétent pour fixer cette pension en cas de désaccord aussi bien dans le cadre du divorce que lors de la séparation d'un couple non marié.

En pratique, votre avocat de la famille à Paris vous demandera de lui fournir des éléments précis en ce qui concerne les frais relatifs aux enfants (école, sports, loisirs culturels, habillement.) pour constituer un dossier clair et précis.

Si vous êtes le demandeur de cette pension, vous devrez également fournir à votre avocat de la famille des éléments sur vos revenus et vos charges, afin de démontrer que vous ne pouvez pas entretenir seul vôtre ou vos enfants sans l'aide de votre ex conjoint ou concubin.

Il importe de savoir que même dans le cadre d'une résidence alternée, l'un des parents peut être condamné à verser une pension alimentaire à l'autre parent si celle-ci est justifiée par les frais de l'enfant et que le parent le plus fortuné est en mesure de l'assumer.

Le montant de la pension alimentaire :

Il existe un barème indicatif des pensions versées aux enfants, qui est publié chaque année et permet de donner une idée du montant de cette pension en fonction des revenus de celui qui la doit.

Toutefois, ce barème n'est pas obligatoire et en pratique, chaque cas étant différent, le Juge tiendra surtout compte des éléments de ressources et charges fournis lors du dépôt du dossier.

La fiscalité de la pension alimentaire :

La pension est déductible pour celui qui le verse et doit être déclarée par celui qui la reçoit.

Attention : la déduction de la pension est plafonnée après la majorité de l'enfant.

Dans l'hypothèse d'une résidence alternée, les époux se partage la demi-part de l'enfant, soit ¼ de part chacun.

Si la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents (avec un simple droit de visite et d'hébergement pour l'autre), c'est ce parent qui bénéficiera de la demi-part de l'enfant pour le calcul de ses impôts.

La pension est-elle révisable ?

Le montant de la pension est toujours révisable (à la hausse comme à la baisse), même après le prononcé du divorce, si la situation des parents se modifie.

Dans cette hypothèse, il conviendra de vous rapprocher de votre avocat pour qu'il dépose une nouvelle requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Maître SURIER-RAYMOND, avocat à Paris 16, assiste ses clients depuis 17 ans en droit de la famille.

Elle vous apporte son expérience et sa combativité pour défendre au mieux vos intérêts et ceux de votre famille.

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Maître Surier-Raymond est Avocat au Barreau de Paris. Installée dans le 16eme arrondissement de Paris, votre avocate intervient essentiellement en droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et en droit de la famille. Pour toute demande d'informations, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du cabinet.