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Divorce : que se passe t’il pour la liquidation du logement acquis par des époux, séparés de biens, en indivision à 50/50 et remboursé de manière inégale ?

Le 22 mai 2015

Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision le logement de la famille dans la proportion de moitié chacun.

Si l’un d’entre eux rembourse seul le crédit ou davantage que l’autre, existe-t-il une possibilité pour celui qui a financé davantage de récupérer sa mise ?

Non, rappelle la cour de cassation par trois arrêts rendus le 1er avril 2015.

En premier lieu, le plus souvent le contrat de séparation de biens contient « une clause de style » prévoyant que chacun des époux est réputé s’être acquitté jour par jour de sa contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation considère, dans cette hypothèse, qu' il ressort de la volonté des époux que cette présomption (prévue par la clause) interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’est pas acquitté de son obligation.

En outre, la Cour de cassation considère, sans même évoquer la clause du contrat de mariage, que s’agissant du domicile conjugal, les règlements opérés par le mari (supérieurs à ceux de sa femme) participe de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, et que par conséquent, le mari ne dispose pas d’une créance sur son épouse au titre du financement de l’acquisition du logement.

La Cour de cassation a même jugé dans une affaire où l’épouse était propriétaire d’un terrain sur lequel avait été construit le logement de la famille, intégralement financé par le mari, que celui-ci ne disposait pas d’une créance contre son épouse pour ce financement, car il ne démontrait pas que sa participation avait excédé ses facultés contributives.

Voir Cass,1ère civ 1er avril 2015, n° 14-14.349, n° 14-12.938, 14-13.795

Aurélie SURIER-RAYMOND Avocat à PARIS 16ème, 147 avenue de Malakoff- 01 53 32 50 04

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Maître Surier-Raymond est Avocat au Barreau de Paris. Installée dans le 16eme arrondissement de Paris, votre avocate intervient essentiellement en droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et en droit de la famille. Pour toute demande d'informations, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du cabinet.