Avocat salarié Paris

Conseils aux salariés : accident du travail / maladie professionnelle

Depuis 17 ans, Maître SURIER-RAYMOND, avocat en droit de la sécurité sociale à PARIS, vous apporte son expertise pour vous aider à engager les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître vos droits à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

  • Recherche de la responsabilité de l'employeur (faute inexcusable)
  • Action contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en cas de rejet de prise en charge d'un accident ou d'une maladie
  • Action contre le responsable d'un accident de trajet

Maître SURIER-RAYMOND, avocat au barreau de Paris, intervient majoritairement à Paris et en Ile de France, mais peut également vous représenter partout en France.

Agir contre votre employeur pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices

Si votre accident du travail ou votre maladie professionnelle est survenue en raison d'un manquement de votre employeur (machine inadaptée ou défectueuse, défaut de formation professionnelle, absence de fourniture des équipements de sécurité.), vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en faisant reconnaître en justice la responsabilité de votre employeur (qualifiée de faute inexcusable). Vous disposez d'une période de 2 ans à compter de la fin du versement des indemnités journalières pour engager cette procédure en recherche de responsabilité.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité de résultat.

Il doit donc tout faire pour éviter un accident du travail ou une maladie professionnelle et s'il est démontré qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour les prévenir, il sera considéré comme ayant commis une faute inexcusable.

La procédure se déroule en deux temps :

  • Une phase amiable : le salarié doit saisir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une demande de conciliation
  • Une phase judiciaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, à défaut de conciliation.

Maître SURIER-RAYMOND, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris, se charge de vous assister au cours de ces deux phases.

Cette procédure vous permettra d'obtenir une majoration du capital ou de la rente qui vous a été allouée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ainsi que l'indemnisation de vos préjudices personnels :

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudice esthétique
  • Préjudice d'agrément (c'est-à-dire la perte de qualité de vie après consolidation et de la possibilité de pratiquer des activités sportives)
  • Perte ou diminution de vos possibilités de promotion professionnelle
  • Préjudice sexuel
  • Perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante avant la consolidation (déficit fonctionnel temporaire)
  • Frais d'aménagement du logement
  • Frais d'acquisition d'un véhicule adapté

Cette indemnisation étant très technique, l'assistance d'un avocat compétent à vos côtés est indispensable.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, un médecin expert sera désigné par le Tribunal des Affaires de sécurité sociale. Maître SURIER-RAYMOND, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris, vous assistera au cours de cette expertise médicale, si besoin avec le concours d'un médecin conseil.

A l'issue de l'expertise, elle vous représentera devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale pour vous permettre d'obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Contester les décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Contestation d'une décision de rejet de la Caisse Primaire d'assurance Maladie

Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Si la Caisse Primaire d'Assurance Maladie refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, vous pouvez contester ce rejet, de manière amiable puis contentieuse.

Maître SURIER-RAYMOND, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris, vous aidera à former ce recours et vous assistera devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) notifié par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Si votre accident du travail ou votre maladie professionnelle est reconnue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, vous serez indemnisé :

  • pendant votre arrêt de travail par des indemnités journalières,
  • puis, à l'issue de votre arrêt si vous conservez des séquelles, par le versement d'une rente calculée en fonction de votre incapacité permanente partielle (ce qu'on appelle l'IPP) ou d'un capital forfaitaire (si votre taux est inférieur à 10 %)

La rente (ou le capital) est fixée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à la suite d'un examen effectué par un médecin conseil de la caisse, en tenant compte principalement d'un barème fixé par décret. La Caisse tient également compte de l'incidence professionnelle de vos séquelles.

Si le taux qui a été fixé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est insuffisant, vous pouvez le contester pendant un délai de deux mois à compter de la notification.

Maître SURIER-RAYMOND, avocat à Paris 16, vous assistera pour saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité et obtenir une juste indemnisation de votre incapacité.

Focus sur l'accident du travail : Comment l'identifier ?

L'accident du travail se définit comme :

  • un fait accidentel
  • qui se produit au temps et lieu du travail

1er critère : le fait accidentel

Il suffit que le travail ait joué un rôle dans l'apparition de la lésion.

Ainsi, même si vous souffrez d'une pathologie préexistante à l'accident, la lésion sera prise en charge si elle apparaît à la suite d'un évènement survenu au temps et lieu du travail.

Exemple très classique : un salarié souffre régulièrement de douleurs au dos. S'il déclare une hernie à la suite d'un effort, cette hernie sera considérée comme résultant d'un accident du travail, même s'il avait déjà connu auparavant des épisodes de lombalgies.

Le caractère professionnel ne serait écarté que s'il était démontré que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance du fait accidentel. En pratique, les caisses de sécurité sociale n'écartent que très rarement la qualification d'accident du travail pour ce type de situation.

Attention, en revanche si la constatation médicale intervient plusieurs jours après le fait accidentel, surtout lorsqu'il n'y pas de témoin, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pourrait refuser une prise en charge.

Il est donc très important de faire constater par votre médecin traitant si possible, le jour même, les lésions dues à l'accident.

2ème critère : temps et lieu et du travail

Temps du travail

Le temps de travail protégé est plus important que le temps de l'activité professionnelle.
Ainsi sont englobées les périodes connexes :

  • Le passage au parking de la société,
  • Le passage au vestiaire,
  • Le rangement des outils,
  • Les pauses repas prises dans les locaux de l'entreprise.

Le lieu du travail s'entend de l'enceinte de l'entreprise et de ses dépendances :

Par exemple, sont considérés comme lieu de travail :

  • Les escaliers
  • Le parking de l'entreprise, les voies d'accès et de sortie de l'entreprise
  • Les locaux de la cantine

Si le salarié sort de l'entreprise, il n'est plus sous l'autorité de son employeur, et l'accident ne sera alors pas pris en charge. (Exemple : accident dans un restaurant en dehors de l'entreprise)

L'accident hors du cadre de l'entreprise

Si le salarié exerce habituellement son travail hors de l'entreprise ou qu'il se rend à un rendez-vous professionnel à l'extérieur de l'entreprise la qualification d'accident du travail sera retenue dès lors que l'accident survient dans le cadre de l'activité professionnelle.

Exemple : un accident d'un VRP survenu à son domicile en déchargeant de lourdes valises d'échantillons sur lesquelles il doit travailler chez lui = accident du travail

En revanche, si le salarié interrompt son activité, avec ou sans l'autorisation de son employeur pour effectuer une activité sans lien avec son travail, il ne pourra être pris en charge.

Exemple : salarié qui avec l'autorisation de son employeur se rend chez un médecin pour des raisons étrangères au travail et glisse dans la salle d'attente.

Cas particulier : le Salarié en mission

Le salarié en mission bénéficie d'une protection étendue.
Il est protégé pendant toute la durée de la mission, peu importe que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou de la vie courante.

Exemple : prise en charge d'un accident survenu dans la salle de bains de l'hôtel d'un salarié en mission.

Par ailleurs, le temps passé par le salarié pour rejoindre son lieu de mission ou en revenir fait partie intégrante du temps de mission et l'accident qui se produit à cette occasion est un accident du travail et non un accident de trajet.

Par contre l'accident n'est plus pris en charge si la caisse de sécurité sociale ou l'employeur démontre que le salarié a interrompu sa mission pour des motifs purement personnels.

Exemple : un salarié qui est en mission à proximité du domicile d'un ami, en profite pour lui rendre visite et a un accident. Il ne s'agirait pas d'un accident du travail.

Comment obtenir réparation d'un accident de trajet

Un accident de trajet, qui est assimilé en droit à un accident du travail, ne vous prive pas de la possibilité d'exercer un recours contre le responsable de l'accident de la circulation, devant le Tribunal de Grande Instance, ce qui vous permettra d'obtenir une indemnisation complémentaire à celle versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Maître SURIER-RAYMOND, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris, vous assistera dans les démarches à effectuer auprès de l'assureur du responsable de l'accident pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices, puis en cas d'échec des négociations amiables, engagera une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

Pour contacter un avocat des salariés à Paris :

Le cabinet d'avocat de Maître SURIER-RAYMOND est situé 44 Rue de la Faisandrie 75116 PARIS

Téléphone : 01.53.32.50.04

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Maître Surier-Raymond est Avocat au Barreau de Paris. Installée dans le 16eme arrondissement de Paris, votre avocate intervient essentiellement en droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et en droit de la famille. Pour toute demande d'informations, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du cabinet.